Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 22
22 / 24En vigueur depuis le 19 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable : a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, en tant qu'il concerne la signature électronique ; b) Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-22