Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 9 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception du premier alinéa des articles 8 et 12, du dernier alinéa de l'article 9, de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 qui peuvent été modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-23