Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification›Sect. Section 1 : Evaluation.
Art. 4
4 / 24En vigueur depuis le 19 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commanditaire peut décider à tout moment de mettre fin à une évaluation. Il est décidé entre les parties du dédommagement éventuellement dû au centre d'évaluation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-4