Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de certification›Sect. Section 1 : Evaluation.
Art. 5
5 / 24En vigueur depuis le 9 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Elle peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement.
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Prolegi/LEGITEXT000005632663#art-5