Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
DECRET · n° 2002-547
Décret n°2002-547 du 19 avril 2002 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative
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Titre II : Dispositions relatives à la notification des décisions et à certains cas d'irrecevabilité.
Titre III : Dispositions diverses.