Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 24 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée peuvent bénéficier d'une aide financière sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Etre régulièrement déclarées ; 2° Justifier de l'existence de dispositions statutaires garantissant les principes mentionnés au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée ; 3° Avoir été créées depuis moins de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005632716#art-1