Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 25 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ; 2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005632717#art-8