Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de produire leurs effets au plus tard jusqu'au 28 février 2003 en matière de collecte et jusqu'au 30 juin 2003 en matière de répartition, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une abrogation avant le 28 février 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005632744#art-15