Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat et le décret n° 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des administrations centrales des ministères sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632103#art-10