Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agences des transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique exercent toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée. Leur siège est fixé par délibération du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-1