Titre TITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.
Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les recettes de l'agence comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements, et de la Communauté européenne ; 2° Les revenus et le produit des aliénations des biens mobiliers et immobiliers ; 3° L'emprunt ; 4° Les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-15