Titre TITRE III : DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET COMPTABLE.
Art. 17
17 / 23En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'agence s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-17