Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 18
18 / 23En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des I et III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée relatives aux transferts de compétences de plein droit entrent en vigueur, pour chaque agence, à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-18