Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 4
4 / 23En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les membres du conseil peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil d'administration et de ses réunions préparatoires, conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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