Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 1 : Le conseil d'administration.
Art. 5
5 / 23En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an. La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par sept membres au moins du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-5