Titre TITRE II : ADMINISTRATION›Sect. Section 2 : Le président.
Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 27 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de titulaire de la fonction de président du conseil général ou régional lorsque ce titulaire exerce la présidence du conseil d'administration de l'agence, son successeur dans la même fonction élective assure également la présidence du conseil d'administration jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632747#art-9