Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs civils de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs civils.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632759#art-11