Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs civils ainsi reclassés bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant : SITUATION DANS LE CORPS BONIFICATION 4e échelon du grade d'administrateur civil 6 mois 5e échelon du grade d'administrateur civil 1 an 6 mois 6e, 7e, 8e et 9e échelon du grade d'administrateur civil 2 ans Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un saut d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005632759#art-13