Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632104#art-1