Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ; à compter du 1er janvier 2003, il s'effectuera selon un rythme mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005632104#art-6