Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.
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Prolegi/LEGITEXT000005632762#art-2