Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632770#art-9