Titre Titre III : Des organismes certificateurs.
Art. 20
15 / 22En vigueur depuis le 19 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture peut faire procéder, par ses services ou par des tiers, à une évaluation technique sur place.
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Prolegi/LEGITEXT000005632782#art-20