Titre Titre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme certificateur peut à tout moment mettre fin à la qualification sur demande du responsable ou du chef de l'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005632782#art-7