Titre Titre Ier : De la qualification des exploitations agricoles.
Art. 8
8 / 22En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes certificateurs organisent des évaluations techniques des exploitations qualifiées de façon à s'assurer qu'elles continuent de satisfaire aux exigences du référentiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005632782#art-8