Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces sociétés sont également autorisées à financer les constructions et terrains d'emprise liés à des installations et matériels mentionnés à l'article 1er et qui en sont indissociables ainsi que les aménagements indispensables à la mise en place de ces installations et matériels, au stockage de leurs sous-produits ou des produits énergétiques nécessaires à leur fonctionnement ou à la mise en conformité de ces installations avec la réglementation. Le financement des installations et matériels peut également comprendre : - les frais directement liés à leur acquisition ou à leur réalisation effective ; - les frais de transports, de montage et de démontage ; - les travaux et installations lorsqu'ils constituent le complément indispensable d'opérations de crédit-bail portant sur des installations et matériels mentionnés à l'article 1er ; - les frais financiers intercalaires. Les dispositions du présent article s'appliquent dans tous les cas mentionnés aux articles 3 et 4 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005632793#art-2