Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
DECRET · n° 2002-665
Décret n°2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
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Chapitre Ier : De la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation.
Chapitre II : Du comité de gestion de la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation.