Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du transfert à l'Institut national d'histoire de l'art, au plus tard le 1er janvier 2003, de la gestion des collections de la bibliothèque d'art et d'archéologie font l'objet d'une convention entre les établissements publics intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632822#art-2