Chapitre Chapitre II : Procédures applicables aux commandes de réalisations artistiques.
Art. 14
6 / 9En vigueur depuis le 2 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations immobilières pour lesquelles l'avant-projet sommaire n'a pas été approuvé par le maître de l'ouvrage à la date de publication de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005632832#art-14