Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005632838#art-2