Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

DECRET · n° 2002-689

Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

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TITRE Ier : Des pratiques anticoncurrentielles.

TITRE II : De la concentration économique.

TITRE III : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.

TITRE IV : Des pouvoirs d'enquête.

TITRE V : Du conseil de la concurrence

capo Chapitre Ier : De l'organisation.Chapitre Ier : De l'organisation.

capo Chapitre II : Des attributions.Chapitre II : Des attributions.

capo Chapitre III : De la procédure.Chapitre III : De la procédure.

capo Chapitre IV : Des décisions et voies de recours.Chapitre IV : Des décisions et voies de recours.

TITRE VI : Dispositions diverses.

sezione AnnexesAnnexes