Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632854#art-4