Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime de performance peut être attribuée aux agents permanents de l'Institut national de la propriété industrielle, dans la limite des crédits ouverts à cet effet. Cette prime varie en fonction de la contribution des agents à la performance collective. Elle est constituée d'une part individualisée et d'une part collective.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632875#art-1