Titre Titre IV : Contrôle.
Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent comptable principal et les agents comptables secondaires sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-24