Titre Titre Ier : Ordonnateur et comptables.
Art. 5
5 / 25En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandataires de l'agent comptable principal doivent être agréés par l'ordonnateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-5