Titre Titre II : Opérations›Chapitre Chapitre 1er : Opérations de recettes.
Art. 8
8 / 25En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les recettes issues des ventes des produits et services liés à son activité ; - le produit des revenus financiers ; - les produits des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; - le produit de la gestion des biens de son patrimoine ; - le produit de la revente des biens meubles et immeubles ; - la rémunération pour prestation de service résultant de la passation de contrats ou conventions avec des organismes tiers ; - les dons et legs qui lui sont faits.
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Prolegi/LEGITEXT000005632879#art-8