Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de l'office des postes et télécommunications prend effet le premier jour du mois qui suit la signature de la convention prévue à l'article 3. Cette signature devra intervenir avant le 31 mai 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005632880#art-2