Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Toute vacance, par décès, démission, indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée restant à courir du mandat du prédécesseur.
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Prolegi/LEGITEXT000005632896#art-2