Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application aux secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire NOUVELLE SITUATION dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire 5e échelon ; 6e échelon 4e échelon ; 5e échelon 3e échelon ; 4e échelon 2e échelon ; 3e échelon 1er échelon ; 2e échelon
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Prolegi/LEGITEXT000005632897#art-10