Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 4 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les recrutements organisés jusqu'en 2003 dans la filière technique et exploitation prévue à l'article 2, les pourcentages mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés respectivement à 50 %, 25 % et 25 %.
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Prolegi/LEGITEXT000005632904#art-4