Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le niveau de la compensation horaire et le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005632921#art-2