Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
DECRET · n° 2002-77
Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
2 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
2 articles
Chapitre Ier : La publicité de droit commun.
Chapitre II : L'aménagement judiciaire de la publicité.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.