Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 24 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des services économiques .
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Prolegi/LEGITEXT000005632947#art-6