Art. 12
13 / 16En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.
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Prolegi/LEGITEXT000005632968#art-12