Titre TITRE IV : COMITÉ DE LIAISON DES COMITÉS DE BASSIN D'EMPLOI.
Art. 7
5 / 7En vigueur depuis le 25 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous les deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005632970#art-7