Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Art. 26
17 / 18En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632993#art-26