Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur. Ce corps est placé en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000005632994#art-1