Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est inséré après l'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé :
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Prolegi/LEGITEXT000005632996#art-9