Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 13 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret et celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé s'appliquent aux agents non titulaires de droit public en fonction dans l'ensemble des services de la police nationale mentionnés au paragraphe I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633000#art-1