Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633001#art-5